Convention collective des organismes de formation prévoit, en son article 5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-26.019
Cour de cassation
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la Convention collective nationale des organismes de formation prévoit, en son article 5.1, alinéa 3, que «l'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée », et en son article 5.2, que le contrat de travail doit obligatoirement préciser notamment la nature du contrat de travail, la défini… [...]