Convention collective des organismes de formation pour faire application des dispositions pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE selon l'article R. 1234-1 et du code du travail, « l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » ; que selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité… [...]