Convention collective des organismes de formation ne s'applique pas à l'espèce pour les raisons précédemment développées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur l'indemnité de licenciement : M. [...] réclame à ce titre, par application de l'article 21 de la convention collective précitée, une indemnité égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années majorée de 2/15 de mois par année au delà de cette première période, ce qui, compte tenu de son ancie… [...]