Convention collective des organismes de formation n'ont ni pour objet ni pour effet de faire bénéficier les salariés sous contrat de travail intermittent des règles propres au cont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-12.017
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE les articles 6 et 10 de la convention collective nationale des organismes de formation n'ont ni pour objet ni pour effet de faire bénéficier les salariés sous contrat de travail intermittent des règles propres au contrat de travail à temps partiel, en particulier la majoration de salaire pour les heures effectuées au-delà du… [...]