Convention collective des organismes de formation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.114
Cour de cassation
[...] Q'en statuant ainsi, en se bornant à relever que le préambule du règlement intérieur de l'ISG, auquel faisait référence l'article 7 du contrat de travail, précisait qu'il ne faisait pas obstacle aux dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté claire et… [...]