Convention collective des organismes de formation, la BGPaRIF relève que son code est celui des «'autres activités de soutien aux entreprises'» (8299Z), avant d'avoir été celui des

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-25.951 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Mme X... invoque ensuite l'application de la Convention collective des organismes de formation, plus favorable que le code du travail, à laquelle son employeur serait assujetti compte tenu de son activité principale ; qu'elle fait en effet valoir que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées pa… [...]

18/03/2015 Convention collective des organismes de formation, la BGPARIF relève que son code est celui des « autres activités de soutien aux entreprises » (8299Z), avant d'avoir été celui des « services annexes à

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 11 septembre 2013, 11/10848 Cour d'appel

[...] Que tout en admettant que le code n°913 E de l'association Entreprendre en Seine-et-Marne était bien visé par la convention collective des organismes de formation, la BGPaRIF relève que son code est celui des «'autres activités de soutien aux entreprises'» (8299Z), avant d'avoir été celui des «'services annexes à la production'» (748K),… [...]

11/09/2013 convention collective des organismes de formation, la BGPaRIF relève que son code est celui des «'autres activités de soutien aux entreprises'» (8299Z), avant d'avoir été celui des «'services annexes à

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