Convention collective des organismes de formation et se sont bornés à établir que les conditions de répétition de l'indu n'étaient pas remplies s'agissant des diverses primes perçu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-42.679
Cour de cassation
[...] 2 / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les écritures respectives des parties et ne doit statuer que sur ce qui lui est demandé ; que les huit salariés licenciés n'ont jamais formulé la moindre demande en indemnisation pour inapplication de la convention collective des organismes de formation et se s… [...]