Convention collective des organismes de formation et que ces dispositions ne sauraient dès lors s'appliquer à elle, quand la salariée s'était prévalue dans ses écritures (p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.777
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en déboutant Madame X... de sa demande de rappels de salaire de PRAA et jours mobiles au motif qu'elle n'entrait pas dans la catégorie des contrats intermittents visés par l'article 6 de la Convention collective des organismes de formation et que ces dispositions ne sauraient dès lors s'appliquer à elle, quand la sa… [...]