Convention collective des organismes de formation et ne pouvant prétendre à une indemnité de préavis de trois mois, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033
Cour de cassation
[...] 2°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que M. F..., maître de conférences des universités était salarié à durée indéterminée depuis plus de trente ans du CNAM centre Orléans et responsable de filière, a considéré qu'il n'était qu'un intervenant occasionnel ne bénéficiant pas des dispositions de la convention collective des organ… [...]