Convention collective des organismes de formation et l'article 1134 du Code Civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une rémunération forfaitaire en procédant par affirmation, après avoir relevé qu'aucun écrit n'avait été régularisé entre les parties,… [...]
[...] ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une rémunération forfaitaire en procédant par affirmation, après avoir relevé qu'aucun écrit n'avait été régularisé entre les parties,… [...]
[...] ALORS encore QUE d'une part, l'article 20 de la convention collective des organismes de formation stipule que pour effectuer le classement des salariés, il convient de prendre en considération, « en priorité, l'emploi occupé apprécié en termes d'autonomie, de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle ou d'expertise par r… [...]