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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des organismes de formation et L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L 212-1-1)

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066 Cour de cassation

[...] Et ALORS QUE Monsieur Gustave X... avait démontré que seules les heures de FFP avaient été payées alors que la durée du travail était répartie entre le face à face pédagogique et les autres activités dans un rapport 70/30 ; qu'en procédant par affirmations, sans rechercher quelle était la durée du travail effectif du salarié incluant les… [...]

12/01/2011 convention collective des organismes de formation et L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L 212-1-1)
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067 Cour de cassation

[...] Et ALORS QUE Monsieur X... avait démontré que seules les heures de FFP avaient été payées alors que la durée du travail était répartie entre le face à face pédagogique et les autres activités dans un rapport 70/30 ; qu'en procédant par affirmations, sans rechercher quelle était la durée du travail effectif du salarié incluant les heures… [...]

12/01/2011 convention collective des organismes de formation et L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L 212-1-1)