Convention collective des organismes de formation dont relève la société COMPAGNIE DE FORMATION prévoit expressément la licéité, pour un organisme de formation, du recours au contr

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.559 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'activité de la société COMPAGNIE DE FORMATION consiste en l'enseignement professionnel ; l'article D 121-2 du code du travail précise que l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas rec… [...]

30/11/2011 convention collective des organismes de formation dont relève la société COMPAGNIE DE FORMATION prévoit expressément la licéité, pour un organisme de formation, du recours au contrat de travail à durée

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-43.558 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'activité de la société COMPAGNIE DE FORMATION consiste en l'enseignement professionnel ; l'article D 121-2 du code du travail précise que l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recou… [...]

11/05/2011 convention collective des organismes de formation dont relève la société COMPAGNIE DE FORMATION prévoit expressément la licéité, pour un organisme de formation, du recours au contrat de travail à durée

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