Convention collective des organismes de formation, des rappels de salaire sur la base d'un coefficient 186 pour la période d'octobre 2007 à juillet 2009 et sur la base d'un coeffic
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-11.121
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire et congés payés afférents ; que Madame B... indique que jusqu'en octobre 2006, ses bulletins de salaires et contrats de travail ne mentionnaient ni la convention collective dont elle dépendait ni la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchiques applicables ; qu'elle précise qu'à c… [...]