Convention collective des organismes de formation comme inapplicable au salarié dont elle a pourtant constaté qu'il était employé depuis plus de trente ans par l'association de ges
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 1er de la convention collective des organismes de formation édicte une condition cumulative pour l'exclusion de certains salariés, à savoir qu'ils doivent à la fois avoir été des intervenants occasionnels et tirer l'essentiel de leurs revenus d'une autre activité professionnelle ; que la cour d'appel qui a considéré la… [...]