Convention collective des organismes de formation, ce dont il résultait que l'employeur en avait fait une application volontaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 97-42.184
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les bulletins de paie délivrés de septembre 1993 à décembre 1994 mentionnaient expressément la convention collective des organismes de formation, ce dont il résultait que l'employeur en avait fait une application volontaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences lé… [...]