Convention collective des organismes de formation avaient le même objet, la cour d'appel qui aurait dû, non les combiner, mais les comparer pour ne retenir que le plus avantageux d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-40.744
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les deux systèmes de rémunération issus de l'accord d'entreprise et de la convention collective nationale des organismes de formation avaient le même objet, la cour d'appel qui aurait dû, non les combiner, mais les comparer pour ne retenir que le plus avantageux d'entre eux pour les salariés, a violé le te… [...]