Convention collective des organismes de formation, aux motifs erronés « qu'il n'est pas démontré que l'activité principale de la BGPARIF soit la formation », la Cour d'appel n'a pa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-25.951
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 1°), la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 3) que l'activité principale de l'Association BGPARIF était notamment « l'aide et le conseil à la création d'entreprise à fin d'insertion des personne… [...]