Convention collective des organismes de formation (article 5) prévoit qu'à l'issue du CDD d'usage, le salarié perçoit une indemnité dite "d'usage" égale à 6 % de la rémunération br
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-17.642
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des organismes de formation (article 5) prévoit qu'à l'issue du CDD d'usage, le salarié perçoit une indemnité dite "d'usage" égale à 6 % de la rémunération brute versée au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. M. F... est bien fo… [...]