Convention collective des organismes de formation, aggravant ainsi le passif social
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2019, 17-28.792
Cour de cassation
[...] alors 2°/ que la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, étendue par arrêté du 20 mai 1980, s'applique aux personnels enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique ; qu'en l'espèce, les époux H... soutenaient que Me C... les avaient, à tort, ten… [...]