Convention collective des organismes de formation à laquelle l'entreprise est soumise, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a d

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.167 Cour de cassation

[...] Et attendu que c'est par une exacte application des dispositions des articles 10.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation, à laquelle l'entreprise est soumise, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a déterminé les sommes dues au titre des activités de préparatio… [...]

21/03/2012 convention collective des organismes de formation, à laquelle l'entreprise est soumise, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a déterminé les sommes

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.168 Cour de cassation

[...] Et attendu que c'est par une exacte application des dispositions des articles 10.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation à laquelle l'entreprise est soumise, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a déterminé les sommes dues au titre des activités de préparation… [...]

21/03/2012 convention collective des organismes de formation à laquelle l'entreprise est soumise, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a déterminé les sommes d

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