Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile stipule qu'elle règle les rapports entre les organismes d'aide ou de maintien à domicile à but non lucratif et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-35.125
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était régie par la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit en son artic… [...]