Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile dont se réclame l'intimée stipule qu'elle règle les rapports entre les organismes d'aide ou de maintien à domi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-35.125
Cour de cassation
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation de travail était régie par la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile et d'avoir débouté Monsieur Akli X... de sa demande tendant à faire reconnaître que son contrat de travail était assujetti à la convention collectiv… [...]