Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [N] [K] a été embauchée le 28 août 2006 par l'association de soutien à domicile (ASAD) en qualité d'aide-soignante suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile. [...]
[...] 3°/ que selon l'article 17 de l'accord de branche du 29 mars 2002 (annexé à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 à laquelle s'est substituée la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010), les emplois… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet Mme H..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° W 16-10.755 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, il résulte que la décision de licencier doit être notifiée par l'employeur ou son délégataire investi de ce pouvoir ; des pièces versées aux débats, il ressort qu'en vertu de ses statuts et des décisions prises en assemblée générale, l'association "La Vie Tranqui… [...]
[...] 1/ ALORS QUE l'article 5.8 de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 alors applicable disposait que « dans le cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, le préavis est de 2 mois au-delà de 1 an de présence dans l'association » ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 prévoit en son article 7. 2, 1 qu'à défaut d'accord local ou d'accord d'entreprise, les temps de trajet entre deux interventions consécutives au cours de la même demi-journée sont considérés comme travail effectif et rémunér… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 1er de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983, alors applicable, celle-ci règle les rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les départements d'Outre-mer (DOM), entrant dans le champ d'application défini ci-après ; que c… [...]
[...] Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années 1985, 1986 et 1987, alors, selon les moyens, qu'elle a acquis des droits à congés payés en application des dispositions de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domic… [...]