Convention collective des officines pharmaceutiques de Martinique de 1985 serait devenue un avenant de la convention collective nationale de 1997
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897
Cour de cassation
[...] QUE Madame L... P... prétend qu'elle bénéficiait d'un mandat d'une durée de 4 ans, en application des dispositions d'un accord salarial conclu en Martinique en 1995 aux termes duquel la convention collective des officines pharmaceutiques de Martinique de 1985 serait devenue un avenant de la convention collective nationale de 1997 ; que c… [...]