Convention collective des officines pharmaceutiques de 1985 serait devenue un avenant de la convention collective nationale des pharmacies d'officine de 1997
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897
Cour de cassation
[...] QU'en l'espèce, Madame L... P... se prévaut du statut de salariée protégée en indiquant qu'elle bénéficiait d'un mandat de délégué du personnel d'une durée de 4 ans, en application des dispositions d'un protocole d'accord salarial conclu en Martinique de 1999, aux termes duquel la convention collective des officines pharmaceutiques de 19… [...]