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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES OFFICIERS DU LARGE COMME CELLE DES OFFICIERS DE REMORQUAGE EN PREVOIENT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE, QUE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS AUTO

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1973, 71-13.158 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD (SRSN) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEFEBVRE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION, SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE… [...]

27/06/1973 CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DU LARGE COMME CELLE DES OFFICIERS DE REMORQUAGE EN PREVOIENT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE, QUE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS AUTORISE LA PRISE EN COMP