Convention collective des Nouvelles Galeries plus favorable, en matière de jours fériés, que celles de la convention collective des grands magasins
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 91-40.852
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé, abstraction faite de motifs surabondants, que le protocole d'accord du 22 juillet 1982 imposait, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'applicati… [...]