Convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée, il incombait donc aux salariés de prouver qu'elles avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1993, 90-41.095
Cour de cassation
[...] Attendu que la Société française des Nouvelles galeries fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à plusieurs autres salariées diverses sommes à titre de paiement des jours fériés, au motif qu'il s'agit d'avantages acquis dont les salariées ont d'ailleurs bénéficié avant le 11 mai 1985, ce qui leur ôterait, si bes… [...]