Convention collective des Nouvelles Galeries citée en jurisprudence sociale

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-40.821 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, venant aux droits de la société Nogacentre à payer à M. X... le montant d'un jour de repos coïncidant avec le jour férié du 8 mai 1990 et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué, statuant sur renv… [...]

02/07/2002 convention collective des nouvelles galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, énonce que par application des dispositions de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 94-45.024 Cour de cassation

[...] Attendu que la société des Galeries Lafayette reproche aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 18 juillet 1994), rendus sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 50 autres salariés une somme pour retenue abusive de salaire pour la journée du 8 mai 1989, alors que, selon le moyen, seul le 1er… [...]

21/05/1996 convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dont les avantages, supérieurs à celle des Grands Magasins, ont été maintenus par le protocole du 22 juillet 1982, ne comprend pas le 8 mai

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 92-43.837 Cour de cassation

[...] alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que la loi du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective des Nouvelles galeries ; [...]

13/02/1996 convention collective des Nouvelles galeries

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-43.930 Cour de cassation

[...] Attendu que la société française des Nouvelles Galeries réunies fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux 63 salariés le salaire correspondant à la journée fériée mais non chômée du 11 novembre 1989 qu'ils avaient refusé de travailler, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 20 de la convention collective des Nouve… [...]

10/10/1995 convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée en 1984, n'impose nullement le chômage des jours fériés légaux et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé c

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.413 Cour de cassation

[...] Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ; [...]

10/10/1995 convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la convention collective nationale de travail des employés des grand

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-43.236 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions légales que seul le 1er mai est obligatoirement chômé, et que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20, plus favorable, de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil… [...]

10/10/1995 convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-43.982 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions légales que seul le 1er mai est obligatoirement chômé et que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a v… [...]

10/10/1995 convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 90-45.956 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 11 septembre 1990), que la société française des Nouvelles Galeries réunies a décidé d'ouvrir ses magasins le samedi 11 novembre 1989 et exigé la présence du personnel travaillant le samedi ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à 51 salarié… [...]

13/07/1993 convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972,

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 89-44.881 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Besançon, 10 mai 1989), que plusieurs salariés de la Société française des nouvelles galeries réunies (SFNGR) ont réclamé, devant la juridiction prud'homale des congés payés supplémentaires, au titre, soit de l'ancienneté, soit du travail dans les sous-sols, en applicatio… [...]

03/02/1993 convention collective des Nouvelles galeries du 30 mars 1972

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1992, 90-45.597 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... de Roch le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la… [...]