Convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, la levée de cette clause par l'employeur doit intervenir, au plus tard, à la date à
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, la levée de cette clause par l'employeur doit intervenir, au plus tard, à la date à laquelle le préavis cesse de s'exécuter ; qu'en limitant à la somme de… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit notifier cette renonciation dans un délai raisonnable à compter de la rupture des relations contractuelles ; que la cour d'appel, qui a… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait excipé de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'ensuite, en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit n… [...]