Convention collective des modalités de calcul de l'indemnité n'incluant pas les remboursements de frais professionnels et de la moyenne mensuelle de rémunération de 1 781,06 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/00071
Cour d'appel
[...] Que seront également allouées à Madame X... : - s'agissant de l'indemnité de licenciement, la salariée ne comptant pas deux ans d'ancienneté ininterrompue comme exigé par les termes de l'article 70 de la convention collective, et ne pouvant donc revendiquer l'indemnité conventionnelle , mais uniquement l'indemnité légale de licenciement,… [...]