Convention collective des missions locales que l'indemnité de responsabilité est versée aux responsables de secteur et aux directeurs qui assurent la responsabilité effective de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-21.568
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales que l'indemnité de responsabilité est versée aux responsables de secteur et aux directeurs qui assurent la responsabilité effective de la mission locale ; qu'en considérant que le salarié, responsable de secteur, n'assure pas la responsabilité effe… [...]