Convention collective des missions locales PAIO, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-40.781
Cour de cassation
[...] 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'absence d'exécution d'un jugement… [...]