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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des missions locales ne

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-16.503 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 octobre 1994, Moussa X... a été embauché en qualité de « conseiller » par l'association Mission Locale de Lyon (ci-après l'association) ; qu'à compter du 19 avril 2007 il a bénéficié d'un congé sans solde pour création d'entreprise dont le terme était fixé au 18 avril 2… [...]

20/10/2015 convention collective des missions locales ne vise que les salariés pris en charge par la Sécurité Sociale, ce qui ne peut s'entendre que des assurés sociaux affiliés au régime général en leur qualité