Convention collective des missions locales, l'indemnité de responsabilité n'est due qu'à celui qui assure la responsabilité effective de la mission locale ce qu'E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-21.568
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'E. Y... travaille au sein de la Mission locale Est depuis son contrat à durée déterminée en date du 28 janvier 1993, modifié par les avenants des 1er octobre 2005, 1er septembre 2007 et 1er octobre 2009 ; que la convention collective des missions locales et PAIO s'applique ; que les parties s'accord… [...]