Convention collective des missions locales & PAIO fixe les règles de rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.073
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « l'article 6.2.2.2.2 de la convention collective des missions locales & PAIO fixe les règles de rémunération. Qu'en l'espèce la MISSION LOCALE et Mme Z... ont signé un avenant au contrat de travail le 5 septembre 2016. Que cet avenant mentionne un changement de cotation, la salariée passant du niveau 11 au niveau 12. Qu… [...]