Convention collective des missions locales et PAIO et l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-40.781
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article III-3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, intitulé "affectation d'emploi et mobilité" dispose notamment qu'une clause de mobilité peut-être incluse dans le contrat de travail et que les partenaires sociaux "actent l'obligation d'une compensation, en temps ou financière, à négocier localem… [...]