Convention collective des Missions Locales et [5])
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'appelant soutient que l'assiette du forfait social pour 2015 (8%) était bien de 28 686 € et que c'est à tort que le contrôleur a ajouté une somme correspondant à la part patronale finançant le régime de prévoyance de maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail (0,56 % en application de la convention collective des Mi… [...]