Convention collective des mission locales prévoit qu'en cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant six mois de présence dans la structure bénéficie, « sous réserve d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-16.503
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement d'un complément de salaire indu, alors, selon le moyen, que l'article V-9 de la convention collective nationale des mission locales prévoit qu'en cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant six mois de prése… [...]