Convention collective des métiers du verre qui prévoit une prime d'ancienneté d'un montant moins élevé, calculé en fonction du coefficient et de la durée de présence dans l'entrepr

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-21.168 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE SMIC : qu'en application d'un accord d'entreprise en vigueur de la société TMG, Madame Béatrice X... percevait une prime d'ancienneté correspondant à un pourcentage de son salaire ; que la société SSV faisant application quant à elle de la convention collective des métiers du verre qui… [...]

06/10/2015 convention collective des métiers du verre qui prévoit une prime d'ancienneté d'un montant moins élevé, calculé en fonction du coefficient et de la durée de présence dans l'entreprise, un accord de sub

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.315 Cour de cassation

[...] La société SSV faisait application quant à elle de la convention collective des métiers du verre qui prévoit une prime d'ancienneté d'un montant moins élevé, calculée en fonction du coefficient et de la durée de présence dans l'entreprise, un accord de substitution a été, en application des dispositions de l'article L2261-4 du Code du tr… [...]

30/09/2014 convention collective des métiers du verre qui prévoit une prime d'ancienneté d'un montant moins élevé, calculée en fonction du coefficient et de la durée de présence dans l'entreprise, un accord de su

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