Convention collective des métiers du verre qu'à partir du 1er juillet 2004, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du cod
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.566
Cour de cassation
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° K 14-13.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]