Convention collective des métiers du verre et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.006
Cour de cassation
[...] Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR décidé que les indemnités de licenciement versées aux salariés étaient conformes aux dispositions de l'article 51 de la convention collective des métiers du verre et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes ; [...]