Convention collective des métiers du verre "en cas de licenciements économiques : dans le tableau ouvrier-employé, s'agissant de l'indemnité de licenciement, pour un salarié ayant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.006
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que selon l'article 51 de la convention collective des métiers du verre "en cas de licenciements économiques : dans le tableau ouvrier-employé, s'agissant de l'indemnité de licenciement, pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à dix ans… [...]