Convention collective des métiers du football que l'accord du joueur n'est pas requis en cas de relégation du club lorsque la diminution de rémunération ne dépasse pas 20%
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-21.794
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 761 de la charte du football professionnel prévoit qu'en cas de « relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le nombre de points des contrats de ses joueurs professionnels sous réserve du respect du salaire mensuel minimum prévu à l'article 759 de la présente annexe » ; que «… [...]