Convention collective des métiers du football avait décidé, le 27 mai 2002, de ne plus autoriser, à partir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 08-70.333
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a signé avec l'Association I'ESTAC un contrat de joueur de football espoir pour une période de cinq saisons à compter du 1er juillet 2000 ; que ce contrat prévoyait, outre la rémunération mensuelle de Monsieur X..., variable selon les années de présence, « la signature d'un contrat espoir enregistré à… [...]