Convention collective des métiers du football a décidé, le 27 mai 2002, de ne plus autoriser la signature par les clubs professionnels dont le centre de formation ne serait pas agr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 08-70.333
Cour de cassation
[...] et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, sur la validité du contrat de joueur espoir signé le 1er juillet 2000, il est constant que, lors de la signature par les parties du contrat de joueur espoir le 1er juillet 2000, le centre de formation ATAC devenue ESTAC n'était pas agréé et que cet agrément a été obtenu postérieurement à la signature… [...]