Convention collective des métaux du Haut-Rhin, ses annexes et son avenant " Mensuels " ayant été étendus par arrêté du ministre du Travail en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 1990, 89-41.674
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il importe peu que la société Fas Amiet ait été ou non adhérente à une organisation patronale signataire, la convention collective des métaux du Haut-Rhin, ses annexes et son avenant " Mensuels " ayant été étendus par arrêté du ministre du Travail en date du 17 octobre 1978 et l'activité de l'entreprise définie par son code… [...]