Convention collective des métaux aux motifs que l'entreprise n'apportait pas la preuve qu'elle exerçait l'essentiel de son activité dans le champ d'application de la convention col
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 90-43.446
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité… [...]