Convention collective des menuiseries et charpentes à laquelle avait adhéré la société Criter prévoit l'élection de trois délégués du personnel titulaires et 3 suppléants et le mêm
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 99-60.078
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour fixer à 3 titulaires et 3 suppléants le nombre de délégués à élire dans le cadre de la délégation unique de la société Criter, le tribunal d'instance retient que pour un effectif de 50 à 75 salariés, la convention collective des menuiseries et charpentes à laquelle avait adhéré la société Criter prévoit l'élection de tr… [...]