Convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées visant expressément le code APE 20
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-23.522
Cour de cassation
[...] 1°/ que la convention collective applicable à une entreprise est celle correspondant à son activité principale, peu important ses activités secondaires ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que son activité principale de fabrication de charpentes et d'ossatures bois relevait du champ d'application de la convention collective natio… [...]